Engine & Leasing Co. c. Atlantic Towing Ltd.
T-6197-81
juge Joyal
15-2-95
9 p.
Demande d'examen de la décision de l'officier taxateur de ne pas accorder une partie du mémoire de frais se rapportant à la garantie déposée en attendant l'appel parce que ces frais ne pouvaient pas être considérés comme se rapportant à une démarche faite dans la procédure d'appel-La Cour d'appel a réduit le montant des dommages-intérêts accordés à l'instruction et accordé le tiers de ses frais taxables de la défenderesse-appelante-Le coût de la garantie déposée en attendant l'appel était-il inclus dans les dépens accordés par la Cour d'appel-La défenderesse a soutenu qu'il était nécessaire d'engager les frais à l'égard de la garantie pour faire entendre l'appel-Les demandeurs ont soutenu que le dépôt d'un cautionnement servait uniquement à exempter le défendeur de l'obligation qui lui incombait de payer la somme prévue par le jugement de la Section de première instance-Distinction établie entre les frais engagés pour le dépôt d'une garantie et ceux engagés pour obtenir mainlevée de la saisie d'un navire, pareil cautionnement faisant partie des frais taxables en vertu de la Règle 446 (Antares Shipping Corp c. «Capricorne», [1977] 2 C.F. 274 (C.A.)), parce que, en l'espèce, (1) le dépôt du cautionnement était facultatif, étant donné qu'une garantie aurait pu être consignée à la Cour et (2) le cautionnement ne peut pas être considéré comme une démarche faite dans la procédure d'appel parce qu'il a été déposé après le prononcé du jugement-Les frais se rapportant à la garantie ne sont pas taxables à titre de frais devant la Cour d'appel fédérale-Il importe peu que la défenderesse ait décidé de fournir un cautionnement au lieu de procéder autrement à cause de sa situation financière (Owners of «Chinook» v. Dagmar Salem, [1955] Ex. C.R. 210)-Le coût de la garantie ne se rapporte pas à l'appel car: (1) le dépôt de la garantie n'aurait pas été nécessaire n'eut été du jugement exécutoire de première instance; (2) le jugement de première instance était définitif-L'officier taxateur n'a pas commis d'erreur en refusant d'accorder les frais relatifs à la garantie-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 446.