Kabirian c. Canada ( Solliciteur général )
IMM-82-94
juge McGillis
27-1-95
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui a rejeté la revendication du statut de réfugié du requérant au motif que celui-ci était exclu de la définition de réfugié en raison de l'art. 1Fc) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés-Le requérant est un citoyen d'Iran qui a déserté l'armée iranienne et s'est réfugié au Canada en 1985-Il a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour trafic d'héroïne-Le Tribunal a conclu que le requérant était exclu de la définition de réfugié à cause de sa condamnation pour trafic d'héroïne-Le trafic de stupéfiants est visé par l'art. 1Fc) de la Convention-Cette disposition peut s'appliquer à une personne condamnée pour trafic d'héroïne au Canada, même en l'absence de preuve d'un aspect international de son crime-Le Tribunal n'a pas commis d'erreur en concluant que l'art. 1Fc) s'applique au requérant-Demande rejetée-Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6, art. 1Fc).