Gomes c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-224-95
juge McKeown
1-2-95
4 p.
Le requérant demande de surseoir à l'exécution de la mesure d'expulsion pour qu'il puisse intenter des procédures de contrôle judiciaire contre le refus de lui permettre de demander, pour des raisons d'ordre humanitaire, la résidence permanente à partir du Canada -- Le requérant est un citoyen du Portugal qui a prolongé sans autorisation son séjour pour plus de cinq ans -- Il a été reconnu coupable au Canada de voies de fait infligeant des lésions corporelles -- Il s'est marié avec sa conjointe de fait six jours après avoir reçu la mesure d'expulsion -- Un enfant est né de leur union quatre mois plus tard -- En se fondant sur la condamnation criminelle qui plaçait le requérant dans une catégorie inadmissible, l'agent d'immigration a refusé la demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire -- La demande est rejetée -- La Cour n'a pas la compétence pour connaître de la demande: Ali c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), 92-T-1647, juge Strayer, jugement en date du 17-11-92, C.F. 1re inst.; Paul et autres c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1993), 61 F.T.R. 111 (C.F. 1re inst.) -- De plus, aucune question grave n'est soulevée en l'espèce -- La décision de l'agent d'immigration relativement aux raisons d'ordre humanitaire relève de son pouvoir discrétionnaire -- En l'absence de mauvaise foi, rien ne justifie l'intervention de la Cour -- S'il n'y avait pas de mauvaise foi, le pouvoir discrétionnaire a été régulièrement exercé -- Même si le mariage est véritable, les lignes directrices du Ministère prévoient que les agents ne sont pas tenus d'examiner favorablement les demandes présentées par des conjoints inadmissibles -- Lorsque le requérant a été reconnu coupable d'un acte criminel au Canada, la prépondérance des inconvénients penche énormément en faveur de l'intimé -- La condamnation du requérant l'emporte sur le grave choc émotif infligé à sa famille -- La répartition des inconvénients favorise l'intimé -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(1)c), 114(2) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 102) -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.2 (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).