Magasins Greenberg Ltée c. Import-Export René Derhy ( Canada ) Inc.
T-2813-94
juge Richard
24-2-95
5 p.
Requête visant à obtenir le rejet d'une requête en radiation d'enregistrement de droits d'auteur portant sur l'oeuvre artistique intitulée «Barbital»-Les deux parties à l'instance oeuvrent dans le domaine de l'importation et de la vente de vêtements-L'intimée prétend avoir acquis les droit d'auteurs quant au dessin d'une veste «Barbital» d'une société française qui conçoit, dessine et fabrique des vêtements haut de gamme pour ensuite le faire enregistrer au Canada-L'intimée a poursuivi les requérantes devant la Cour supérieure de Québec pour importation et vente de modèles contrefaits de la veste «Barbital»-Au soutient de leur requête en radiation d'enregistrement, les requérantes prétendent que l'art. 64(2) de la Loi, qui prévoit que le fait de reproduire un dessin ne constitue pas une violation du droit d'auteur dans la mesure oú l'objet est reproduit à plus de cinquante exemplaires, ait pour effet de dénier au dessin visé la qualité d'oeuvre protégeable-L'art. 64(2) ne vient que délimiter le champ de protection conférée par le droit d'auteur sans pour autant nier l'existence de ce droit d'auteur-L'art. 64(2) de la Loi ne constitue qu'une exception au caractère exclusif des droits d'auteur et n'a pas pour effet de dénier au dessin visé la qualité d'oeuvre protégeable-Requête accordée-Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-30, art. 64(2) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 10, art. 11).