Painblanc c. Kastner
A-39-94
juge Hugessen, J.C.A.
24-2-95
4 p.
Requête en vue d'obtenir des directives invitant l'officier taxateur à taxer les dépens de l'appel sur une base procureur- client conformément à la Règle 344 pour le motif que l'instance introduite contre l'appelant manque de base factuelle et constitue un emploi abusif des procédures-Requête relative à une décision d'appel concernant la radiation de l'appelant, actionnaire majoritaire et directeur général de la société défenderesse, en qualité de défendeur personnel dans une action en contrefaçon de brevet intentée contre la société-Décision d'appel adjugeant les dépens à l'appelant, l'action étant considérée comme mal fondée et comme un emploi abusif des procédures-La Cour est fondée à tenir compte de la nature inappropriée, vexatoire ou inutile de la procédure lorsqu'elle exerce les pouvoirs en matière de dépens que lui confère la Règle 344(3)m)(i)-La nature abusive des procédures justifie une augmentation des dépens accordés en fonction du tarif B, mais cette augmentation ne doit pas s'effectuer sur une base procureur-client: (1) la partie n'a demandé ni dans son mémoire, ni dans ses plaidoiries que les dépens soient calculés sur une base procureur-client; (2) la majeure partie des coûts et des difficultés supplémentaires concernent l'action devant la section de première instance et font l'objet d'une demande distincte-Appel ne présentant aucune difficulté ou complexité particulière-Appel entendu conjointement avec un deuxième appel qui a été rejeté avec dépens; appels conjoints ayant entraîné de nombreux chevauchements et l'appelant débouté ne devrait pas pouvoir bénéficier de directives en matière de dépens-Augmentation des montants accordés par le tarif B pour ce qui est de la préparation et de l'audition; l'appelant a droit aux dépens dans la présente demande-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 344 (mod. par DORS/87-221, art. 2).