Fiches analytiques

Informations sur la décision

Aventis Pharma Inc. c. Apotex Inc.

Collection Fiches analytiques
Date 2005-11-04
Référence neutre 2005 CF 1504
Référence de recueil [2006] 4 R.C.F. F-48
Numéro de dossier T-2459-03
Sujets Brevets
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

BREVETS

Demande de déclaration portant que la lettre d’Apotex Inc. en date du 10 novembre 2003 ne constitue pas un avis d’allégation (AA) au sens du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) ou d’une demande visant à obtenir une ordonnance inteterdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à Apotex relativement aux capsules de ramipril pour administration orale avant l’expiration du brevet canadien no 1246457—Interprétation du brevet—Questions en litige  : abus de procédure, caractère suffisant de l’AA, fardeau et norme de preuve, invalidité du brevet pour cause d’antériorité, d’évidence et de double brevet—Demande rejetée—Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93‑133.

Aventis Pharma Inc. c. Apotex Inc. (T‑2459‑03, 2005 CF 1504, juge Tremblay‑Lamer, ordonnance en date du 4‑11‑05, 53 p.)

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