DROIT MARITIME |
Créanciers et débiteurs |
Foresight Shipping Co. c. République de l'Inde
T-455-02
2004 CF 1501, juge Tremblay-Lamer
26-10-04
17 p.
Foresight Shipping Co. Ltd. (Foresight) a interjetté appel à l'encontre de la décision par laquelle la protonotaire a autorisé Shipping Company of India Ltd. (SCI) à intervenir dans la présente instance aux fins de s'opposer à la saisie de son navire--L'ordonnance annulait également ladite saisie et remettait la garantie bancaire déposée en cautionnement--À la suite d'un différend portant sur une charte-partie, Foresight a obtenu une sentence arbitrale contre la République de l'Inde (Inde) et la Food Corporation of India (FCI)--La somme accordée par sentence a été enregistrée comme jugement devant la Haute Cour de Delhi de même qu'en Angleterre et devant la Cour fédérale du Canada--Ni l'Inde ni la FCI n'a payé la somme accordée, soit plus de 1 000 000 $CAN --Foresight cherchait à exécuter son jugement contre les biens de l'Inde situés à l'extérieur du pays et a obtenu un bref de saisie et de vente contre le navire Lok Rajeshwari (le navire) appartenant à la SCI, qui était en station à Sorel (Québec)--La protonotaire a estimé qu'en vertu du droit indien, la SCI avait une personnalité juridique distincte de celle de la République de l'Inde, de sorte que leurs avoirs et leurs passifs étaient distincts et séparés--Elle a également conclu que la loi indienne n'autorisait pas la percée du voile corporatif de la SCI en dépit du refus de l'Inde de payer sa dette--Percer le voile de la personnalité juridique ne peut être justifié que par l'usage auquel une personne physique ou morale assujettit une société sous son contrôle--Tolofson c. Jensen; Lucas (Tutrice à l'instance) c. Gagnon, [1994] 3 R.C.S. 1022 a établi que, lorsqu'il y a un conflit de lois, la courtoisie commande que les tribunaux appliquent la lex loci, la loi du lieu où l'événement s'est produit, aux questions de fond de l'affaire--La lex fori, la loi du lieu où l'affaire est entendue, s'applique aux questions de procédure--En l'espèce, les questions de procédure étaient résolues selon les règles de procédure régissant la Cour fédérale, alors que la loi indienne s'appliquait aux questions de droit substantif--L'exécution d'une sentence relative à une dette constitue une question de procédure qui doit être tranchée après les questions de fonds--La capacité de Foresight de recouvrer cette dette dépendait donc de sa capacité de démontrer que le bien de la SCI devait être considéré comme un bien de l'Inde, soit parce que la SCI était l'alter ego de l'Inde, soit parce que les circonstances commandaient de percer le voile de la personnalité juridique de la SCI--La loi indienne s'appliquait à deux questions de fonds--La loi indienne reconnaît que les sociétés ont une personnalité juridique distincte de leurs actionnaires--Certaines affaires déterminées en vertu du droit indien où il fut conclut qu'une société était l'alter ego de l'État relevaient de la protection de droits fondamentaux, alors que la présente affaire relèvait du droit des biens et des contrats--La preuve n'a pas établi que la SCI était un intermédiaire du gouvernement--Quoique l'Inde était l'actionnaire majoritaire de la SCI, cela ne suffisait pas en soi à nier l'existence de la SCI en tant qu'entité juridique indépendante--Les activités, les revenus, les obligations et les biens de SCI n'étaient pas contrôlés par l'Inde--La preuve n'a pas non plus établit que la SCI a été pour quelque chose dans le refus de l'Inde de payer sa dette à Foresight--La SCI n'était ni un mandataire ni un intermédiaire ou l'alter ego de l'Inde-- Pour trancher une question de conflit de lois, la Cour doit appliquer le droit étranger tel qu'il est, et non tel que les réformateurs pensent qu'il devrait être--C'est la jurisprudence indienne qui régissait la question de percer le voile de la personnalité juridique--Foresight n'a pas réussi à démontrer que la SCI était utilisée par l'Inde pour commettre une fraude, pour éviter de payer sa dette--La fraude alléguée par Foresight a été commise par l'actionnaire, l'Inde, séparément et indépendamment de la SCI--Il ne convenait pas de percer le voile de la personnalité juridique de la SCI puisqu'elle n'a pas été impliquée dans une fraude ou une opération illégale-- Autoriser cette saisie équivaudrait à ne pas tenir compte de l'état du droit indien et punir les actionnaires minoritaires de la SCI--Foresight était mal venue d'invoquer la décision rendue dans Med Coast Shipping Ltd. et al. c. Cuba, [1993] Q.J. no 750 (QL) (C.S.) à l'appui de sa demande d'exécution de jugement--La décision Med Coast ne s'appliquait pas parce que le bien en question était détenu pour le compte du gouvernement cubain et appartenait à celui-ci tandis que la présente affaire concernait le bien d'un tiers--Appel rejeté.