CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent d’immigration désigné a rejeté la demande de résidence permanente au Canada de Mansur Gilani à titre d’enfant à charge dans la demande parrainée par un de ses parents— Définition d’« enfant à charge » donnée à l’art. 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; cette disposition a été appliquée à tort au demandeur, qui est âgé de soixante ans et souffre de schizophrénie—Demande accueillie—Question certifiée—Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227, art. 2 « enfant à charge ».
Gilani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑9214‑04, 2005 CF 1522, juge Gibson, ordonnance en date du 9‑11‑05, 7 p.)