IMPÔT SUR LE REVENU |
Pratique |
Artistic Ideas Inc. c. Canada (Agence des douanes et du revenu)
A-266-04
2005 CAF 68, juge Rothstein, J.C.A.
25-2-05
9 p.
Appel d'une décision de la Cour fédérale (2004 CF 573) accueillant en partie la requête présentée par l'intimée afin que soit radiée en partie la demande de fourniture et de production--L'intimée organise la vente d'oeuvres d'art à des contribuables canadiens qui en font ensuite don à des organismes de bienfaisance--Le prix payé par les donateurs est inférieur à la valeur d'expertise des oeuvres d'art sur laquelle est fondée la déduction fiscale, ce qui procure un avantage financier net aux donateurs--Le ministre a entrepris une vérification de l'intimée et a demandé que lui soient fournis des renseignements et des documents conformément à l'art. 231.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu--L'intimée a accepté de fournir au ministre tous les renseignements et documents demandés, sauf le nom des donateurs et des organismes de bienfaisance--La Cour fédérale a statué que le ministre avait le droit de connaître le nom des organismes de bienfaisance, mais non celui des donateurs--Selon l'art. 231.2(2) de la Loi, le ministre ne peut exiger d'un tiers qu'il fournisse des renseignements ou des documents concernant des personnes non désignées nommément sur lesquelles il souhaite mener une enquête, sans y être autorisé par un juge-- L'autorisation est nécessaire en l'espèce en ce qui concerne les donateurs car ceux-ci sont censés faire l'objet d'enquêtes de la part du ministre--Les art. 231.2(2) et (3) de la Loi ne s'appliquent pas si les personnes non désignées nommément ne font pas elles-mêmes l'objet d'une enquête--Aucune autorisation n'est requise dans le cas des organismes de bienfaisance car aucune preuve n'indique que le ministre souhaite obtenir le nom de ces organismes pour vérifier s'ils se conforment à la Loi--Appel rejeté--Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 231.2(1) (mod. par L.C. 1986, ch. 6, art. 121; 2000, ch. 30, art. 176), (2) (mod. par L.C. 1986, ch. 6, art. 121), (3) (mod. par L.C. 1986, ch. 6, art. 121; 1996, ch. 21, art. 58).