PÉNITENCIERS |
Graham c. Pénitencier de Millhaven
T-608-04
2004 CF 1344, juge Layden-Stevenson
30-9-04
13 p.
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle un président indépendant a infligé à un détenu une peine de 12 jours d'isolement disciplinaire et de perte de privilèges--Le demandeur, qui est détenu au pénitencier de Millhaven, a été inculpé de possession d'objets interdits, une infraction disciplinaire grave prévue à l'art. 40i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi), après que deux armes de fabrication artisanale eurent été découvertes dans sa cellule--Au terme d'une audience disciplinaire, le président indépendant a déclaré le demandeur coupable de l'infraction qui lui était reprochée--Pour déterminer la peine à appliquer, le président a tenu compte de la peine d'isolement disciplinaire de quatre jours et de perte de privilèges à laquelle M. Graham avait déjà été condamné (récemment) pour possession d'armes interdites--Une sanction disciplinaire de perte de privilèges peut-elle être infligée conjointement avec une sanction d'isolement disciplinaire?--La question est de nature juridique et elle ne dépend pas des faits de l'espèce--L'art. 44(1) de la Loi énumère les peines dont est passible le détenu déclaré coupable d'une infraction disciplinaire, y compris la perte de privilèges et l'isolement préventif--L'art. 37 de la Loi prévoit que le détenu en isolement préventif jouit des mêmes droits, privilèges et conditions que ceux dont bénéficient les autres détenus du pénitencier--L'art. 40(3) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition déclare que le détenu purgeant une peine d'isolement pour une infraction disciplinaire se voit accorder les mêmes conditions que les détenus mis en isolement préventif--Le demandeur maintient qu'en lui retirant certains privilèges, on le place dans une situation où il se voit refuser les mêmes conditions de détention que celles dont jouissent les détenus mis en isolement préventif et les autres détenus du pénitencier--Ni la Loi ni le Règlement ne disent qu'on ne peut retirer aux détenus qui sont en isolement disciplinaire leurs privilèges-- L'expression « une ou [. . .] plusieurs des peines suivantes » à l'art. 44(1) de la Loi permet de condamner le détenu déclaré coupable d'une infraction disciplinaire à plusieurs peines, y compris l'isolement disciplinaire et la perte de privilèges, sous réserve des restrictions imposées par le Règlement --Le régime disciplinaire vise à encourager chez les détenus un comportement favorisant l'ordre et la bonne marche du pénitencier--Pour favoriser l'ordre et la bonne marche du pénitencier, le président doit pouvoir sanctionner les détenus qui ont commis des infractions disciplinaires--Il ressort du libellé de l'art. 37 que les « privilèges » et les « conditions » sont deux choses bien distinctes--Il ne s'ensuit donc pas que le détenu mis en isolement disciplinaire qui se voit accorder « les mêmes conditions (de détention) » jouit pour autant des mêmes droits et privilèges qu'un détenu en isolement préventif--La Loi établit une distinction entre l'isolement administratif et l'isolement disciplinaire parce que le législateur parle de « droits » et de « privilèges » à l'art. 37 de la Loi mais pas à l'art. 40(3) du Règlement--Les conséquences graves et nuisibles de l'isolement disciplinaire doivent être mises en balance avec la nécessité d'assurer la sécurité du pénitencier et celle de son personnel, des détenus et de la population--L'art. 44(1) de la Loi permet d'infliger simultanément une peine d'isolement disciplinaire et une peine de perte de privilèges à un détenu déclaré coupable d'une infraction disciplinaire grave--Suivant l'interprétation des dispositions applicables et conformément à leur sens grammatical courant, le président a correctement interprété la Loi--Le principe d'interprétation législative suivant lequel les lois pénales doivent être interprétées de façon stricte en faveur du citoyen ne s'applique que lorsqu'il existe une ambiguïté au sujet du sens d'une disposition--Les dispositions applicables ne sont pas ambiguës--Qui plus est, une sanction disciplinaire n'entraîne pas de conséquences pénales--La demande est rejetée--Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 37, 40i), 44(1)--Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92-620, art. 40(3).