DOUANES ET ACCISE
Tarif des douanes
Contrôle judiciaire d’une décision d’un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada rejetant les demandes de drawback des demanderesses au motif que ces demandes n’étaient pas appuyées des avis de renonciation au bénéfice du drawback de la part des importateurs originaux—Le Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées ne contient aucune disposition permettant d’accorder un drawback à l’acheteur qui ne peut obtenir l’avis de renonciation—Demande rejetée — Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées, DORS/96‑42.
9058‑3956 Québec Inc. c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (T‑430‑05, 2006 CF 4, juge suppléant Rouleau, jugement en date du 4‑1‑06, 25 p.)