PRATIQUE
Affidavits
Requête produite par l’intimée Pharmascience en vertu de la règle 312 des Règles des Cours fédérales en vue d’obtenir l’autorisation de déposer l’affidavit d’un expert, M. Rhodes, qui reprend celui de l’expert, M. Schwartz, lequel ne pouvait être contre‑interrogé parce qu’il était gravement malade— Méthode qu’il convient d’appliquer pour établir s’il convient de récuser ou non un expert—M. Rhodes était en position de conflit d’intérêts parce qu’il avait obtenu des renseignements confidentiels, protégés par le secret professionnel, des requérantes dans le contexte d’une poursuite intentée aux États‑Unis—Requête rejetée—Intimée autorisée à demander l’autorisation de produire un affidavit qui reprend celui de M. Schwartz—Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, règles 1 (mod. par DORS/2004‑283, art. 2), 312.
Abbott Laboratories c. Canada (Ministre de la Santé) (T‑2267‑04, 2006 CF 76, protonotaire Milczynski, ordonnance en date du 25‑1‑06, 12 p.)