Fiches analytiques

Informations sur la décision

Direct Source Special Products Inc. c. Sony Music Canada Inc.

Collection Fiches analytiques
Date 2005-10-05
Référence neutre 2005 CF 1362
Référence de recueil [2006] 4 R.C.F. F-43
Numéro de dossier T-1483-99
Sujets Pratique - Outrage au tribunal
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

PRATIQUE

Outrage au tribunal

L’avocat de la demanderesse aurait divulgué à un tiers étranger au litige sans autorisation des documents et de renseignements produits par la défenderesse dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque de commerce et se serait fondé sur ces documents et renseignements pour menacer ce tiers de poursuites—Preuve prima facie de violation de la règle relative à l’engagement implicite concernant l’utilisation des documents et des renseignements obtenus lors de la communication préalable—La demande-resse et son avocat sont à première vue rendu coupables d’outrage au tribunal.

Direct Source Special Products Inc. c. Sony Music Canada Inc. (T‑1483‑99, 2005 CF 1362, protonotaire Milczynski, ordonnance en date du 5‑10‑05, 7 p.)

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