ASSURANCE-EMPLOI
Contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision d’un juge‑arbitre lequel accueillait un appel du défendeur à l’encontre d’une décision d’un conseil arbitral entérinant la décision prise par la Commission de l’assurance‑emploi du Canada de rajuster à la baisse le montant des prestations qui lui étaient payables, ce qui entraîna un trop‑payé par la Commission—La Commission a‑t‑elle erré dans sa décision? —Demande accueillie compte tenu que le juge‑arbitre s’est approprié une compétence qu’il ne possédait pas.
Canada (Procureur général) c. Villeneuve (A‑191‑05, 2005 CAF 440, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 21‑12‑05, 8 p.)
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