INTERPRÉTATION DES LOIS
Règlement sur l’armement en équipage des navires, art. 63.1(2)(e), « un trouble psychiatrique actif »—Contrôle judiciaire d’une décision d’une Commission d’appel déclarant le défendeur apte au service en mer et lui délivrant un certificat médical à cet effet avec certaines restrictions—La Commission n’a pas erré en interprétant l’art. 63.1(2) du Règlement sur l’armement en équipage des navires et en concluant que le défendeur souffrait de « peu de symptômes » de la schizophrénie paranoïde—Demande rejetée—Règlement sur l’armement en équipage des navires, DORS/97-390, art. 63.1(2).
Canada (Procureur général) c. Houle (T-1214-05, 2006 CF 497, juge Beaudry, jugement en date du 19-4-06, 12 p.)
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