PRATIQUE
Affidavits
Requête en radiation de certaines parties de l’affidavit soumis par les demandeurs à l’appui de leur demande visant à faire autoriser l’action comme recours collectif—Les affidavits fondés sur des renseignements et sur ce que croit le déclarant sont admissibles parce que la demande visant à faire autoriser l’action comme recours collectif est une question interlocutoire—L’affidavit n’est pas inadmissible par application de la règle 81 des Règles des Cours fédérales — À moins qu’un préjudice puisse être démontré, la Cour hésiterait à radier les paragraphes en question au motif qu’ils sont tendancieux—Demande rejetée—Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, règles 1 (mod. par DORS/2004‑283, art. 2), 81.
Sander Holdings Ltd. c. Canada (Procureur général) (T‑1172‑03, 2005 CF 1402, juge von Finckenstein, ordonnance en date du 14‑10‑05, 8 p.)