BREVETS
Appel d’une décision (2005 CF 1093) par laquelle la Cour fédérale a rejeté une demande qui tendait à obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à l’intimée ratiopharm pour sa version de la clarithromycine—La C.F. a eu raison de rejeter la demande, mais s’est fondée pour ce faire sur un motif erroné—La demande n’aurait pas dû être rejetée au motif que l’allégation d’absence de contrefaçon formulée par ratiopharm était fondée, mais plutôt au motif du caractère fondé de son allégation d’invalidité pour cause d’antériorité—Appel rejeté.
Abbott Laboratories c. Canada (Ministre de la Santé) (A‑384‑05, 2006 CAF 187, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 18‑5‑06, 15 p.)
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.