IMPÔT SUR LE REVENU |
Saisies |
M.R.N. c. Arab
T-2107-04
2005 CF 264, juge Harrington
18-2-05
8 p.
Requête présentée en vue de faire annuler l'ordonnance de recouvrement préventif ex parte prononcée en vertu de l'art. 225.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la saisie de 373 750 $ en argent comptant du défendeur pour impôts impayés--Le M.R.N. a fait une divulgation complète et sincère dans le cadre de sa requête ex parte--Les éléments de preuve tendant à démontrer que l'argent n'appartient pas au défendeur consistent en trois lettres signées, mais dont les auteurs n'ont pas prêté serment--Il n'existe aucune pièce justificative pour appuyer les allégations qui n'ont pas été faites sous serment--Le défendeur n'a pas réfuté la présomption selon laquelle l'argent lui appartient--Il existe des motifs raisonnables de croire que l'octroi d'un délai pour payer le montant compromettrait le recouvrement du montant de la cotisation établie par le M.R.N.--Cette conclusion est fondée sur le fait que l'argent comptant dont on ne peut retracer l'origine a retrouvé dans l'automobile du défendeur et que son comportement est peu orthodoxe--Demande rejetée --Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 225.2(2) (mod. par L.C. 1985, ch. 45, art. 116; 1988, ch. 55, art. 170).