CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Personnes à protéger
Contrôle judiciaire d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui a conclu que le demandeur n’a ni la qualité de « réfugié au sens de la Convention » ni celle de « personne à protéger » en vertu des art. 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés—La Commission a écarté ou n’a pas traité d’éléments de preuve pertinents pouvant soutenir le point de vue du demandeur—Demande accueillie—Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 96, 97.
Avila c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-4106-05, 2006 CF 359, juge Martineau, ordonnance en date du 20-3-06, 24 p.)
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