IMPÔT SUR LE REVENU
Calcul du revenu
Déductions
Appel d’une décision par laquelle la C.C.I. (2005 TCC 374) a accueilli l’appel de la décision du M.R.N. de refuser 50 pour cent des déductions en se fondant sur l’art. 67.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, lequel limite la déduction des dépenses pour des aliments, des boissons ou des divertissements—Les dépenses de l’intimé, des chèques‑ cadeaux remis aux clients, ont été faites à des fins commerciales—L’art. 67.1(1) de la Loi ne fait aucune distinction entre les dépenses faites à des fins commerciales ou personnelles, et les dépenses de l’intimé ne sont visées par aucune des exceptions explicites à l’art. 67.1(1)—Malgré le résultat injuste, c’est la loi qui dicte la conclusion en l’espèce —Appel accueilli—Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 67.1(1) (édicté par L.C. 1988, ch. 55, art. 46; 1995, ch. 3, art. 17).
Canada c. Stapley (A‑219‑05, 2006 CAF 36, juge Sexton, J.C.A., ordonnance en date du 27‑1‑06, 18 p.)