Fiches analytiques

IMPÔT SUR LE REVENU

                                                                                        Calcul du revenu

                                                                                    Gains et pertes en capital

Appel d’une décision de la C.C.I. confirmant la validité d’une cotisation refusant le report d’une perte autre qu’en capital issue d’une perte au titre d’un placement d’entreprise (PTPE)—L’appelante, une société publique, avait vendu sa filiale à une société privée et cette vente avait entraîné une perte—Pour que la perte puisse être qualifiée de PTPE, le contrôle de la filiale devait être entre les mains de la société privée au moment de la disposition—C’était le cas en l’espèce en raison d’une fiction légale créée par la Loi de l’impôt sur le revenu—Appel accueilli—Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5^e suppl.), ch. 1, art. 256(9).

La Survivance c. Canada (A‑230‑05, 2006 CAF 129, juge Noël, J.C.A., jugement en date du 31‑3‑06, 27 p.)