DOUANES ET ACCISE
Loi sur la taxe d’accise
Appel interjeté d’une décision par laquelle la Cour canadienne de l’impôt (2004 CCI 86) a rejeté l’appel formé à l’encontre d’une nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi sur la taxe d’accise—Il s’agissait de décider si l’appelante pouvait demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) relatifs à la taxe sur les produits et services (TPS) qu’elle aurait payée lorsqu’elle a acheté des automobiles avant de les exporter—L’appelante était impliquée dans un stratagème frauduleux consistant à demander des CTI relatifs à la TPS qu’elle n’avait pas payée—L’appel a été accueilli à la seule fin de réduire le montant de CTI refusé et d’ajuster les pénalités—Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E‑15.
Voitures Orly Inc. c. Canada (A‑275‑04, 2005 CAF 425, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 15‑12‑05, 13 p.)