DOUANES ET ACCISE
Loi sur les douanes
Appel d’une décision du ministre réduisant partiellement l’imposition des droits antidumping impayés sur de l’acier coréen importé qui serait décrit dans une ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)— Interprétation de l’ordonnance du TCCE—Violation ou non de la Loi sur les douanes—Appel accueilli à l’égard de 6 des 39 transactions.
R & R Trading Co. Ltd. c. M.R.N. (T‑997‑01, 2006 CF 901, juge Layden‑Stevenson, jugement en date du 19‑7‑06, 76 p.)
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