COMPÉTENCE DE LA COUR FÉDÉRALE
Le procureur général de l’Alberta sollicitait une ordonnance lui accordant le statut d’intervenante et une ordonnance enjoignant à la demanderesse de signifier et déposer un avis de question constitutionnelle, conformément à l’art. 57 de la Loi sur les Cours fédérales—La question en litige concernait l’étendue et les conditions du statut d’intervenante—Même si la nature de la réparation demandée (jugement déclaratoire portant que le projet gazier MacKenzie constitue un ouvrage ou une entreprise de compétence fédérale) exige un avis en vertu de l’art. 57, la Cour n’a pas la compétence pour obliger une partie réticente à signifier et à déposer un avis—Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F‑7, art. 1 (mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 14), 57.
La Première nation Dene Tha’ c. Canada (Ministre de l’environnement) (T‑867‑05, 2006 CF 265, juge Phelan, ordonnance en date du 28‑2‑06, 10 p.)