PRATIQUE
Parties
Requête en autorisation de se constituer codéfendeur ou d’intervenir dans la demande de contrôle judiciaire d’une décision par laquelle le commissaire aux brevets a refusé d’enregistrer un document présenté comme étant un acte de renonciation relatif à un brevet de la demanderesse— Distrimedic Inc. a intenté une action en vue d’obtenir une décision déclarative comme quoi son produit ne contrefait pas le brevet de la demanderesse en invoquant le libellé du brevet en cause dans son état antérieur à la communication de l’acte de renonciation—L’acceptation possible de la renonciation influe directement sur les droits de Distrimedic—Demande accueillie.
Emballages Richards Inc. c. Canada (Procureur général) (T‑92‑06, 2006 CF 257, protonotaire Morneau, ordonnance en date du 27‑2‑06, 8 p.)