DROIT D’AUTEUR
Pratique
Examen de l’exécution d’une ordonnance Anton Piller— Dans le cadre de l’examen du bien‑fondé de l’ordonnance et de son exécution, la Cour exige une preuve par affidavit d’un avocat, pour s’assurer que cette réparation extraordinaire a été exécutée de façon régulière—Au R.‑U., l’affidavit doit être établi par un avocat autre que l’avocat du demandeur, mais cette exigence n’existe pas au Canada—L’omission de déposer l’affidavit de l’avocat constitue un vice fatal— L’ordonnance est aussi défectueuse sur le fond—Application des critères dégagés dans Netbored Inc. c. Avery Holdings Inc., 2005 CF 1405, pour déterminer si une ordonnance Anton Piller doit continuer à s’appliquer—La demanderesse n’a pas présenté une preuve prima facie solide pour ce qui est de la titularité du droit d’auteur.
Ayngaran International Video & Audio Inc. c. Universal DVD Inc. (T‑764‑06, 2006 CF 948, juge von Finckenstein, ordonnance en date 2‑8‑06, 11 p.)