CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Contrôle judiciaire d’une décision (deuxième décision) jugeant la demande d’asile du demandeur irrecevable parce que sa demande précédente avait été jugée irrecevable (première décision)—La première décision d’irrecevabilité était fondée sur une information selon laquelle le demandeur s’était vu reconnaître la qualité de réfugié aux États‑Unis—Cette information était inexacte—Cependant, le libellé de l’art. 101(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est sans équivoque : parce que le demandeur avait déjà déposé une demande d’asile au Canada, il ne pouvait en déposer une autre—Demande rejetée—Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 101(1)c).
Youssef c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑4136‑05, 2006 CF 108, juge Harrington, ordonnance en date du 1‑2‑06, 7 p.)