JUSTICE CRIMINELLE ET PÉNALE
Armes à feu
Requête visant à obtenir la certification de l’action comme recours collectif ainsi qu’une mesure provisoire permettant aux demandeurs de conserver légalement la possession d’armes de poing—Les demandeurs ont présenté des demandes de permis de possession d’armes de poing en vertu de la Loi sur les armes à feu avant décembre 2002, mais le directeur de l’enregistrement ne leur a pas répondu— L’amnistie générale a pris fin le 31 décembre 2005—Action rejetée—La requête n’a pas été entendue vu la promesse des défendeurs de délivrer des avis de refus (ou d’attribution) de permis—Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39.
Whitmore c. Canada (T‑2081‑05, 2005 CF 1728, juge Hughes, ordonnance en date du 20‑12‑05, 5 p.)