CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Khan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-2303-99
juge MacKay
1-5-00
7 p.
Recours en contrôle judiciaire contre le rejet par l'agent des visas de la demande d'admission à titre de parent aidé--La demande a été rejetée au stade de l'instruction préliminaire sur pièces, sans entrevue, le demandeur s'étant vu attribuer 52 points sur les 55 requis--Il échet d'examiner si l'agent des visas a commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire en appliquant la CNP à l'appréciation des qualifications du demandeur pour le titre de comptable et, subsidiairement, si, par sa décision, il lui a dénié l'équité procédurale faute de lui avoir donné la possibilité de dissiper une réserve de sa part--Recours rejeté--La décision entreprise n'est pas déraisonnable dans la mesure où l'agent des visas a conclu que la classification de «comptable» selon la CNP implique une certaine formation professionnelle spécialisée--Le seul impératif de formation mentionné dans la CNP et dans le Guide des carrières à l'égard des comptables, quels qu'ils soient, est celui prévu pour les C.A., C.G.L. et C.M.A--Dans ce contexte, il n'était pas déraisonnable de la part de l'agent des visas de conclure que les impératifs de formation et conditions d'accès à la profession de comptable, au sens de la CNP, sont ceux spécifiés pour l'un de ces trois groupes--Il n'a fait que respecter la description de la CNP, en l'absence de toute autre indication sur la formation requise pour la profession de comptable--La Cour n'est pas saisie de la question de savoir s'il faut revoir ou non cette description--Vu le programme de deux ans en commerce qu'avait suivi le demandeur, la conclusion par l'agent des visas que celui-ci ne satisfaisait pas aux impératifs de formation et conditions d'accès à la profession de comptable n'est pas en soi déraisonnable, quand bien même elle serait fondée sur la croyance erronée qu'une formation professionnelle particulière est requise pour cette profession générique--La conclusion de l'agent des visas ne représente pas un déni d'équité procédurale puisque le demandeur n'a produit aucune preuve d'études ou de formation professionnelle spécialisées dans sa demande de visa.