DROIT D'AUTEUR |
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. 728859 Alberta Ltd.
T-1649-99
protonotaire Hargrave
20-4-00
13 p.
Renvoi visant le montant des droits de licence que doit la défenderesse débitrice judiciaire à la demanderesse créancière judiciaire pour les années 1998, 1999 et 2000--Renvoi découlant d'une action dans laquelle la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique du Canada a sollicité le versement de droits de licence pour l'utilisation, par la défenderesse, de musique en direct et de musique enregistrée--La demanderesse est fondée à obtenir des droits de licence selon le tarif et des dommages-intérêts punitifs--Le tarif des droits est autorisé par la Loi sur le droit d'auteur, est déposé chaque année par la Société des auteurs et est subordonné à l'homologation de la Commission du droit d'auteur--C'est le tarif de 1998 qui s'applique en l'espèce étant donné que ceux des années 1999 et 2000 n'ont pas encore été homologués--Les droits de licence sont calculés à l'aide de données et de taux qui figurent dans le tarif homologué, ainsi qu'au moyen de diverses statistiques relatives aux activités du titulaire de la licence--Comme aucun représentant n'a comparu pour la défenderesse en l'espèce et que cette dernière n'a produit aucun document, les droits de licence doivent être calculés le mieux possible--La meilleure estimation, avec l'aide d'une preuve d'expert, donne 6 319,20 $, moins l'acompte de 2 248,63 $, pour un solde de 4 070,57 $ que doit la défenderesse, à titre de dommages-intérêts généraux, majorés d'intérêts de 169,57$--Des dommages-intérêts punitifs sont justifiés compte tenu du grave mépris de la défenderesse non seulement à l'égard du tarif établi pour l'utilisation d'oeuvres musicales (violation prolongée et lettres demandant le paiement du droit de licence laissées sans réponse), mais aussi à l'endroit de la procédure judiciaire --Recommandation de dommages-intérêts exemplaires de 10 000 $--Le montant total recommandé pour les frais et les débours est de 2 327,82 $--Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42.