Fiches analytiques

M.M. International Business Directories Ltd. c. International Business Index

T-1049-00

juge Rothstein (ex officio)

22-8-00

7 p.

Dans des affaires de marque de commerce et de droit d'auteur, requête visant à obtenir la prolongation d'une ordonnance Anton Piller tendant à la saisie de documents des défendeurs et la conversion en injonction interlocutoire de l'injonction provisoire interdisant aux défendeurs de faire le commerce de certains disques de données et de certaines données en relation avec des annuaires commerciaux--Les demanderesses publient et distribuent un annuaire commercial sous forme papier et sous forme de disque compact--Les défendeurs distribuent des annuaires commerciaux sur disque compact--Les demanderesses allèguent une violation de leur marque de commerce et de leur droit d'auteur--L'ordonnance Anton Piller est annulée et la demande de conversion de l'injonction provisoire en injonction interlocutoire est rejetée--Les demanderesses n'ont manifestement pas établi qu'elles auraient subi un préjudice très grave, l'un des critères de l'ordonnance Anton Piller: Anton Piller KG v. Manufacturing Processes Ltd., [1976] 1 Ch. 55 (C.A.)-- financière--En ce qui concerne la demande d'injonction interlocutoire, les demanderesses n'ont pas établi un préjudice irréparable--La seule argumentation des demanderesses est que les défendeurs ne seront pas en mesure de payer les dommages-intérêts qui pourraient être attribués aux demanderesses au moment du procès--Cependant, en l'absence de preuve du préjudice réel ou possible, il est impossible de déterminer la capacité de payer des défendeurs--La preuve du préjudice irréparable doit être claire et non fondée sur des suppositions; elle ne peut se déduire de la preuve de la violation de la marque, de la confusion créée sur le marché ni même de la preuve d'une perte d'achalandage subie par les demanderesses: Caterpillar Inc. c. Chaussures Mario Moda Inc. (1995), 62 C.P.R. (3d) 338 (C.F. 1^re inst.).