CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Renvoi de réfugiés |
Csonka c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1448-00
juge Lemieux
5-5-00
3 p.
Demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'interdiction de séjour présentée par suite d'une décision défavorable relative à la catégorie des DNRSRC reçue par la demanderesse le 23-2-00 sans motifs étayant la décision--L'affidavit déposé par le défendeur en opposition à la demande de sursis exposait les motifs sous-tendant la décision défavorable relative à la catégorie des DNRSRC (analyse de l'agent de révision des revendications refusées datée du 21-1-00)--La demanderesse a par conséquent pris connaissance du fondement de la décision défavorable le jour même de l'audience de la demande de sursis--À la lumière de l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration, [1999] 2 R.C.S. 817, le fait de recevoir les motifs étayant la décision défavorable du défendeur, qui fait l'objet de la demande de sursis et de la demande d'autorisation, le jour même de l'audition de la demande de sursis a empêché la demanderesse d'établir qu'une question grave justifiait que sa demande de sursis soit accueillie--En outre, rien n'excuse l'omission, de la part du défendeur, de remettre les motifs de décision à la demanderesse quand il l'a informée de la décision le 23-2-00--Sursis prononcé oralement le 23-3-00 jusqu'à l'audition de la demande de sursis le 12-4-00--Les présents motifs s'appliquent aussi au dossier IMM-1447-00, les circonstances des deux dossiers étant similaires.