CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Raisons d'ordre humanitaire |
Valencia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-3047-00
juge Rouleau
6-7-00
6 p.
Demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion--Le demandeur était un citoyen colombien qui était initialement arrivé au Canada en 1987 et qui avait revendiqué le statut de réfugié--Revendication refusée--Le demandeur avait été reconnu coupable de complot en vue du trafic de stupéfiants au mois de janvier 1990 et avait été condamné à quatre ans et demi d'emprisonnement--Après avoir été incarcéré pendant dix mois seulement, il avait été mis en liberté conditionnelle--Une demande avait également été présentée en vue de l'obtention d'une décision fondée sur des raisons d'ordre humanitaire conformément à l'art. 114 de la Loi sur l'immigration--Le demandeur ne s'est livré à aucune activité criminelle depuis qu'il a été mis en liberté en 1990--Il est l'unique soutien de sa conjointe et de ses deux enfants--Application du critère à triple volet--La demande n'est pas futile ou vexatoire--Le renvoi du Canada d'un parent qui n'est pas citoyen sans qu'il soit tenu compte de l'intérêt des enfants constituerait un facteur fort important dans la décision à rendre--Cela soulève également une question sérieuse--Quant au préjudice irréparable, si le demandeur était maintenant renvoyé du pays, cela occasionnerait de graves difficultés à la famille et une séparation pour une période indéfinie entre le père et la conjointe et les enfants, qui comptent sur lui pour leur soutien--La prépondérance des inconvénients favorise également le demandeur--Demande accueillie--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 114 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 29; idem, ch. 29, art. 14; L.C. 1990, ch. 38, art. 1; 1992, ch. 49, art. 102).