CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Gutierrez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-3291-99
juge Campbell
6-4-99
4 p.
Le demandeur revendique le statut de réfugié en sa qualité de membre du parti politique mexicain PRD--La SSR s'est fondée sur l'absence de preuves de représailles contre les membres du PRD dans l'État du Guanajuato pour conclure à l'absence d'une crainte objective de persécution--Le défendeur prétend que l'on n'a pas trouvé de rapports soit parce qu'il n'y en a pas, ou alors parce qu'il n'y a pas eu de représailles--La SSR a commis une erreur ouvrant droit au contrôle judiciaire--L'absence de rapports ne constitue pas une preuve--En l'absence d'une preuve formelle, la conclusion de la SSR n'est que pure spéculation--Des éléments au dossier, non mentionnés par la SSR, tendraient à démontrer que la conclusion de la SSR est de la spéculation et qu'elle est probablement erronée--De plus, la SSR semble ne pas avoir ajouté foi au témoignage du demandeur, sans déclarer exactement pourquoi--La décision de la SSR au sujet de la crainte objective de persécution a été rendue sans tenir compte des éléments de preuve dont elle disposait--La décision est annulée et la question est renvoyée à un tribunal différent.