IMPÔT SUR LE REVENU |
Pratique |
Del Zotto c. M.R.N.
A-106-00, A-823-99
juge Stone, J.C.A.
2-5-99
8 p.
Requête visant à hâter l'audition des appels dans les dossiers A-823-99 et A-106-99, relatifs à une décision par laquelle la Section de première instance a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision d'un président d'enquête agissant en vertu de l'art. 231.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui portait sur divers aspects de la procédure qu'il devait suivre dans la direction de l'enquête sur les affaires financières de l'appelant--Notamment, la décision du président d'enquête soulevait la question de savoir si, aux fins de l'équité, les intimés étaient tenus de communiquer les documents et les renseignements dont ils entendaient se servir dans l'interrogatoire des témoins à l'enquête un certain temps avant que les témoins ne commencent à témoigner--Une des questions fondamentales soulevée dans l'appel, liée à l'allégation d'atteinte à la justice naturelle et à l'équité procédurale, s'appuie sur la participation antérieure du juge des requêtes, agissant pour le compte de l'appelant, et de son ancien cabinet d'avocats, dans le litige découlant du processus d'enquête--L'appel en l'espèce et l'appel dans le dossier A-106-00 devraient être entendus et jugés avant que l'appelant dans le dossier A-106-00 et les autres témoins principaux ne soient tenus de témoigner--Un calendrier est établi pour le dépôt des dossiers d'appel, l'ajout de nouveaux éléments de preuve à ceux-ci, les contre-interrogatoires au sujet de la preuve par affidavits, le dépôt des exposés des faits et du droit et l'audition des appels--Les questions quant à la pertinence et à l'admissibilité de nouveaux éléments de preuve (y compris d'une partie de la transcription de l'enquête) ajoutés au dossier d'appel relèveront du tribunal chargé de l'audition des appels--Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 231.4 (édicté par L.C. 1986, ch. 6, art. 121).