Saskatchewan ( Government Insurance ) c. Canada
A-513-97
juge Strayer, J.C.A.
9-12-99
4 p.
Appel d'une décision de la Section de première instance (1997), 131 F.T.R. 290 concernant l'interprétation de l'art. 44.19(1) de la Loi sur la taxe d'accise-Les plaques d'immatriculation en question ont été achetées par la Couronne du chef de la Saskatchewan-Elles ont été achetées par Saskatchewan Government Insurance (SGI), le mandataire de la Couronne reconnu par la loi, au moyen de fonds appartenant à la Couronne-Question de savoir si SGI a fait une «utilisation» des plaques d'immatriculation au sens de l'art. 44.19(1)b) de la Loi-L'achat de marchandises taxables peut viser plus d'une fin-Le remboursement est exclu si l'une de ces fins comporte une utilisation visée à l'art. 44.19a), b) ou c)-Lorsqu'elle délivre des plaques d'immatriculation aux propriétaires de véhicules à moteur afin d'administrer le système d'enregistrement des véhicules à moteur de la province et de mettre en _uvre un régime d'assurance-automobile obligatoire, SGI utilise les plaques d'immatriculation-Selon le sens ordinaire du mot «utilisation», SGI utilise donc les plaques dans l'exercice de ses fonctions; elle exerce au sens de la loi, un contrôle sur les plaques à ces fins-Appel rejeté-Loi sur la taxe d'accise, S.R.C. 1970, ch. E-13, art. 44.19 (mod. par S.C. 1986, ch. 9, art. 34).