PRATIQUE |
Parties |
Jonction |
Miller c. Bande indienne des six-nations de la rivière grand
T-1301-98
juge Heneghan
12-4-00
7 p.
Requête pour constituer un enfant mineur comme partie à une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle le Conseil des Six-Nations a ordonné à l'épouse du demandeur de quitter le Territoire des Six-Nations de la rivière Grand--L'affidavit à l'appui de la requête donne des renseignements détaillés sur l'effet apparent qu'a eu l'avis d'expulsion sur le bien-être physique, mental et social de l'enfant mineur--Requête accueillie--La requête est régie par la règle 104(1)b) des Règles de la Cour fédérale (1998), qui prévoit que la Cour peut ordonner que soit constituée comme partie à l'instance toute personne dont la présence est nécessaire pour assurer une instruction complète et le règlement des questions en litige dans l'instance--Les règles 115 et 121 des Règles de la Cour fédérale (1998) reconnaissent expressément que l'enfant mineur a le statut d'une personne affligée d'une invalidité--L'enfant pourrait détenir un intérêt qui ne soit pas entièrement protégé par le rôle qu'assumerait son père comme autre demandeur dans le cadre de la demande de contrôle judiciaire--L'enfant possède clairement un intérêt dans la décision--L'enfant mineur souffre également d'un problème de santé important, à savoir le syndrome d'alcoolisme foetal--Le fait que cet enfant soit constitué comme demandeur n'entraîne aucun préjudice à l'égard du défendeur et l'enfant devrait être constitué partie à l'instance pour assurer une instruction complète et le règlement des questions en litige dans l'instance, conformément à la règle 104(1)b) des Règles de la Cour fédérale (1998)--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 104(1)b), 115, 121.