PRATIQUE |
Société canadienne des postes c. Varma
T-498-99
juge Dawson
9-6-00
17 p.
Instances vexatoires--Demande, fondée sur l'art. 40 de la Loi sur la Cour fédérale, visant à obtenir une ordonnance de la Cour fédérale du Canada portant que l'intimé était une personne qui a de façon persistente introduit des instances vexatoires devant elle--Dans le cadre d'une instance de ce genre, une cour peut tenir compte de ses propres dossiers et des instances dont ils font état--L'intimé est un employé syndiqué de la Société canadienne des postes qui a été congédié trois fois au cours de la période pendant laquelle il avait travaillé pour cette dernière--Depuis 1991, l'intimé a engagé un certain nombre d'instances devant la Cour fédérale contre le ministre du Travail, le Conseil canadien des relations du travail, la Commission canadienne des droits de la personne, la Société canadienne des postes et le Commissaire à la protection de la vie privée--Certaines de ces instances ont été engagées devant la Cour d'appel--Toutes les instances que l'intimé a engagées devant l'une et l'autre section de la Cour fédérale ont été rejetées--Une ordonnance fondée sur l'art. 40(1) constitue une réparation extraordinaire--Cependant, une telle réparation est nécessaire dans certains cas pour maintenir le respect du processus judiciaire et protéger d'autres personnes contre des litiges frivoles et inutiles--Le comportement d'un intimé, que ce soit en cour ou ailleurs, a déjà été considéré pertinent--L'intimé a déposé une plainte devant le Conseil canadien de la magistrature à l'égard du comportement du juge de la Section de première instance qui avait rejeté sa demande--Il a allégué que des juges de la Cour fédérale étaient malhonnêtes--Il a distribué des documents judiciaires à des individus qui n'ont rien à voir avec la présente affaire, et ce pour des motifs étrangers au litige--Un juge de l'Ontario a statué que l'intimé était une personne qui avait de façon persistante introduit des instances vexatoires dans cette province--De plus, l'intimé fait l'objet d'une ordonnance fondée sur la Règle 51.1 des Règles de la Cour suprême du Canada--La preuve établit qu'il a obstinément engagé des instances vexatoires ou encore qu'il a mené une instance de façon vexatoire--Il s'agit d'une affaire dans laquelle il convient d'accorder à la requérante la réparation qu'elle cherche à obtenir--L'intimé doit payer à la demanderesse les dépens liés à la présente demande, fixés à 5 000 $--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 40 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 11)--Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, art. 51.1 (édicté par DORS/96-393, art. 1).