PRATIQUE |
Gestion des instances |
Examen de l'état de l'instance |
Tag Heuer S.A. c. Personnes inconnues
T-1499-98
juge Pelletier
30-8-00
9 p.
L'avocat a déposé des observations écrites en vue d'obtenir l'autorisation de déposer des avis de désistement à l'égard de certains des défendeurs et d'obtenir également que l'action ne soit pas rejetée--Les dossiers d'affaires de type Anton Piller sont soumis à un examen de l'état de l'instance comme tout autre dossier--Dans les dossiers d'affaires de type Anton Piller, contrairement à la plupart des autres dossiers, les défendeurs sont ajoutés selon les besoins--L'examen de l'état de ces dossiers exige qu'il soit tenu compte de l'état des procédures à l'égard de chacun des défendeurs pris individuellement--L'ajout de défendeurs au cours des années engendre des dossiers tellement volumineux et tellement complexes qu'il faut déployer des efforts considérables pour retrouver et assembler les documents relatifs à des défendeurs en particulier--La Cour tente de traiter un certain nombre de questions au cours du processus d'examen de l'état de l'instance--L'ordonnance initiale demandera à l'avocat d'identifier les défendeurs contre lesquels le demandeur veut poursuivre l'action--Après identification des défendeurs contre lesquels aucune ordonnance définitive n'a été obtenue, la Cour rendra une ordonnance pour la gestion des actions afin qu'il en soit disposé dans un délai raisonnable--Ce n'est pas un processus onéreux, car la plupart de ces actions se règlent par voie de jugement par défaut ou de demandes de jugement sommaire --Afin de limiter le nombre de défendeurs dans chaque dossier, l'ordonnance relative à la gestion de l'instance prévoira habituellement qu'aucun nouveau défendeur ne devra être ajouté à la déclaration sans l'autorisation du juge responsable de la gestion de l'instance--Autorisation sera accordée d'ajouter des défendeurs à une déclaration faisant l'objet d'un examen de l'état de l'instance lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir une nouvelle ordonnance de type Anton Piller avant qu'une action doive être intentée contre le contrefacteur--Les avocats devraient donc savoir qu'une fois que le dossier d'une affaire de type Anton Piller fait l'objet d'un examen de l'état de l'instance, on s'attendra à ce qu'ils mènent à terme les actions contre les défendeurs figurant dans ce dossier et qu'ils prennent des mesures pour obtenir une nouvelle ordonnance de type Anton Piller en conformité avec une nouvelle déclaration--Il y aura donc une ordonnance continuant l'action comme une instance à gestion spéciale et limitant le droit de la demanderesse d'ajouter des défendeurs à l'action.