CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Saad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-2770-99
juge Nadon
13-7-00
6 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié selon laquelle le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention--Le demandeur, citoyen du Djibouti, craint d'être persécuté s'il devait retourner dans son pays, en raison de ses opinions politiques et de son appartenance au groupe social de journalistes--La SSR a conclu que la preuve présentée par le demandeur était crédible mais a néanmoins rejeté sa demande--Le demandeur a soutenu que la SSR a commis une erreur en utilisant un mauvais test, celui de la persécution systématique--Cette erreur explique pourquoi la SSR, ayant conclu que l'histoire relatée par le demandeur était crédible, en arrive à dire que la torture qui lui avait été infligée ne constitue pas de la persécution au sens de la Convention--La SSR semble s'être attardée sur l'intention de L'État plutôt que sur les gestes posés par cet État--Elle a commis une erreur qui vicie sa décision--Demande accueillie.