Z.I. Pompey Industries c. Canmar Fortune ( Le )
T-98-98
protonotaire Hargrave
22-9-99
10 p.
Clause de compétence-Requête en suspension d'une action en dommages-intérêts relativement à une cargaison transportée de Anvers (Belgique) à Seattle (Washington)-La suspension s'opérerait au profit d'Anvers, oú serait jugée l'affaire, en raison d'une clause du connaissement port à port consigné sur un formulaire de la ECU-Line-Requête rejetée-Plusieurs facteurs favorisent l'application de la clause de compétence-Les facteurs qui militent en faveur d'un procès à Vancouver ne constituent pas des motifs suffisants pour écarter la clause de compétence-Cependant, la violation d'une clause essentielle au contrat ou le déroutement a eu pour effet d'empêcher ECU-Line d'invoquer les clauses du connaissement-Bien que les demanderesses aient insisté pour que la cargaison soit transportée par voie maritime de Anvers à Seattle, vu que l'équipement photographique était sensible aux secousses et aux heurts, donc trop délicat pour être transporté par voie ferroviaire, le transporteur a prévu que le transport se ferait par voie maritime jusqu'à Montréal, puis par voie ferroviaire jusqu'à Seattle-En l'espèce, le déroutement effectué par ECU-Line était clairement délibéré et déraisonnable-Le transporteur perd par conséquent toute possibilité d'invoquer à son avantage les clauses du contrat-Étant donné qu'il n'y avait plus de contrat à l'époque oú la cargaison des demanderesses a été déchargée à Montréal, ECU-Line ne saurait se prévaloir d'une clause attributive de compétence-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106.