BREVETS
Abus de procédure—Demandes en vue d’obtenir des ordonnances interdisant au ministre de délivrer un avis de conformité à Laboratoire Riva Inc. (Riva) à l’égard de sa version de ramipril—Riva soutient que le brevet no 1341206 de Sanofi-Aventis Inc. (Sanofi) est invalide—Sanofi conteste l’allégation d’invalidité—Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Novopharm Ltd., 2007 CAF 163 a force obligatoire en l’espèce : il y aurait abus de procédure si le titulaire du brevet pouvait remettre en litige l’allégation d’invalidité qui a été déclarée fondée dans le cadre d’une procédure antérieure visant un autre générique—N’eut été de cette décision, les ordonnances d’interdiction auraient été délivrées—Comme la demande d’autorisation d’en appeler de la décision à la C.S.C. est en instance, le raisonnement relatif à diverses questions litigieuses, y compris l’abus de procédure, est exposé en détail.
Sanofi-Aventis Inc. c. Laboratoire Riva Inc. (T-1384-04, T-1888-04, 2007 CF 532, juge Harrington, motifs modifiés des ordonnances en date du 28-5-07, 39 p.)