FAILLITE
Contrôle judiciaire d’une décision par laquelle un délégué du surintendant des faillites a suspendu la procédure disciplinaire engagée contre les syndics de faillite défendeurs en raison de l’omission persistante de l’analyste principale/affaires disciplinaires de divulguer les documents importants en temps opportun ou de façon adéquate—Étendue de l’obligation de divulgation de l’analyste principale—La décision Sheriff c. Canada (Surintendant des faillites), 2005 CF 305, va à l’encontre de nombreuses décisions portant sur les obligations imposées en matière de divulgation à l’autorité poursuivante dans les cas de discipline professionnelle—Demande rejetée.
Canada (Procureur général) c. Sheriff (T-199-05, 2005 CF 1726, juge Mactavish, ordonnance en date du 20-12-05, 26 p.)