PÊCHES
Contrôle judiciaire de la décision du ministre des Pêches et Océans Canada d’imposer l’obligation à certains détenteurs de permis pour la pêche du crabe des neiges d’installer sur leur bateau un système de suivi des navires (SSN)—L’art. 22(1)l) du Règlement de pêche (dispositions générales) permet au ministre d’indiquer sur un permis de pêche que le détenteur installe un SSN, en autant que cette condition soit fondée sur des considérations pertinentes—Tel était le cas en l’espèce—Demande accueillie en partie—Règlement de pêche (dispositions générales), DORS/93-53, art. 22(1)l).
Assoc. des crabiers acadiens c. Canada (Procureur général) (T-777-05, 2006 CF 1242, juge Martineau, ordonnance en date du 18-10-06, 6 p.)
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