DOUANES ET ACCISE
Loi sur la taxe d’accise
Appel d’une décision (2005 CF 1354) par laquelle la Cour fédérale a rejeté l’appel interjeté à l’encontre d’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur rejetant l’appel déposé à l’encontre d’une décision du ministre du Revenu national refusant la demande de remboursement de la taxe de vente fédérale payée sur les ventes de papier hygiénique conformément à l’art. 68 de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15 au motif que la demande n’a pas été présentée dans les deux ans suivant le paiement—Appel rejeté—Il appert clairement de la preuve de l’appelante que lorsqu’elle a soumis sa demande de remboursement, elle n’a pas réclamé, et elle n’avait pas l’intention de réclamer, le remboursement de la taxe payée par erreur sur ses ventes de papier hygiénique—En outre, il appert de la véritable interprétation de l’art. 68 de la Loi que la demande de remboursement de la taxe payée par erreur ne remplit pas les conditions qui y sont énoncées selon lesquelles la nature de l’erreur doit être précisée.
Papiers Scott Ltée c. Canada (A-513-05, 2006 CAF 372, juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 17-11-06, 20 p.)