BREVETS
Action contestant la délivrance d’un brevet par le commissaire—Cinq parties différentes ont déposé une demande de brevet avant le 1er octobre 1989 et ces demandes ont été déclarées incompatibles parce qu’elles visaient censément la même invention—Le commissaire a accordé le brevet à la défenderesse Genencor—Le jugement par consentement confirmait la délivrance du brevet par le commissaire, empêchant Genencor de formuler certaines autres revendications— Les revendications substitutées n’ont pas été accordées à la demanderesse parce qu’elles n’ont pas été précisées dans la demande de réparation et aucun élément de preuve ne permettait de conclure que cela était indiqué.
Novozymes A/S c. Genencor International, Inc. (T-136-06, 2006 CF 982, juge Hughes, jugement en date du 14-8-06, 7 p.)