TÉLÉCOMMUNICATIONS
Appel d’une décision (Décision de télécom CRTC 2005-46) datée du 25 août 2005 par laquelle le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a rejeté la demande de MTS Allstream Inc. en vue de faire annuler l’accord d’accès municipal (l’accord) que son prédécesseur avait conclu avec la ville de Toronto et d’obtenir des modalités et des conditions qui lui sont plus avantageuses conformément à l’art. 43(4) de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38—Appel rejeté—Le CRTC avait raison d’adopter une interprétation étroite de la portée de l’enquête en vertu de l’art. 43(4) une fois que l’accord était en place—Le CRTC n’était habilité à réexaminer l’accord que si les conditions étaient incompatibles avec la Loi ou si elles avaient été négociées dans des circonstances le rendant invalide, ce qui n’était pas le cas.
MTS Allstream Inc. c. Toronto (Ville) (A-653-05, 2006 CAF 385, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 27-11-06, 9 p.)