IMPÔT SUR LE REVENU
Calcul du revenu
Appel d’une décision de la C.C.I. (2005 TCC 806) portant que le M.R.N. n’aurait pas dû inclure une somme de 29 000 $ dans le revenu du défendeur—La C.C.I. a conclu que le défendeur n’avait pas acquis un placement non admissible car il avait été victime d’un leurre—La C.C.I. a commis une erreur lorsqu’elle a fondé sa décision finale sur la doctrine du leurre—De même, il y a eu manquement à la justice naturelle puisque la doctrine du leurre n’avait pas été soulevée auparavant—Appel accueilli.
Canada c. Nunn (A-34-06, 2006 CAF 403, juge Malone, J.C.A., jugement en date du 8-12-06, 10 p.)
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