FONCTION PUBLIQUE
Procédure de sélection
Concours
Contrôle judiciaire de la décision de l’Agence du revenu du Canada d’appliquer, dans un concours externe ou processus externe de dotation, des critères différents de ceux qui étaient utilisés dans un processus interne de dotation—Les demandeurs voulaient aussi obtenir un jugement déclarant que les critères utilisés pour la sélection de vérificateurs d’impôt du niveau AU-02 devraient être les mêmes, que le recrutement soit effectué au moyen d’un processus interne ou d’un processus externe de dotation—Comme le processus externe de dotation était inachevé quand la demande de contrôle judiciaire avait été déposée, la demande était prématurée et elle a été rejetée.
Shea c. Canada (Procureur général) (T-1751-05, 2006 CF 859, juge Mactavish, jugement en date du 10-7-06, 19 p.)