Fiches analytiques

Informations sur la décision

Aslani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Collection Fiches analytiques
Date 2006-03-20
Référence neutre 2006 CF 351
Référence de recueil [2007] 1 R.C.F. F-2
Numéro de dossier IMM-4299-05
Sujets Citoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

                                                   Pratique en matière d’immigration

Contrôle judiciaire d’une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) selon laquelle le demandeur n’est pas un réfugié au sens de la Convention ni une personne à protéger au sens des art. 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—Il n’y avait pas lieu d’intervenir quant à l’exigence d’identification des témoins posée par la SPR en l’espèce—Demande rejetée.

Aslani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-4299-05, 2006 CF 351, juge Noël, jugement en date du 20-3-06, 24 p.)

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